Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-20, r. 1 - Règlement sur la cueillette et la sélection des décisions judiciaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les greffiers des tribunaux judiciaires du Québec expédient à la Société québécoise d’information juridique une copie de toutes les décisions judiciaires motivées. Les greffiers des tribunaux quasi-judiciaires expédient à la Société une copie des décisions quasi-judiciaires motivées lorsqu’il y a une entente avec la Société pour leur publication.
Décision 86-01-14, a. 1.
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